Code Civil MauricienArticle 801
801. L'héritier qui s'est rendu coupable de receler, ou qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire, des effets de la
succession, est déchu du bénéfice d’inventaire.
CHAPITRE CI: NQUIÈME DE L’ACCEPTATION ET DE LA RÉPUDIATION DES SUCCESSIONS
Code Civil MauricienArticle 801
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