Code Civil Mauricien

Article 803

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE L’ACCEPTATION ET DE LA RÉPUDIATION DES SUCCESSIONS

Code Civil MauricienArticle 803

803. L'héritier bénéficiaire est chargé d'administrer les biens de la succession, et doit rendre compte de son administration aux créanciers et aux légataires. Il ne peut être contraint sur ses biens personnels qu'après avoir été mis en demeure de présenter son compte, et faute d'avoir satisfait à cette obligation. Après l'apurement du compte, il ne peut être contraint sur ses biens personnels que jusqu' à concurrence seulement des sommes dont il se trouve reliquataire.

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