Code Civil MauricienArticle 813-7
813-7. Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément
à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.
A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre
provisoire, par le Juge en Chambre.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf
convention contraire, redevable d'une indemnité.