Code Civil MauricienArticle 813
813. Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis.
C26 – 127 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il
est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.
A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire
avec lui les dépenses nécessaires.
Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.
[Art. 813 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974.]