Code Civil Mauricien

Article 813

CHAPITRE SIXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 813

813. Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. C26 – 127 [Issue 1] Code Civil Mauricien Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers. A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations. [Art. 813 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974.]

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