Code Civil Mauricien

Article 815-2

CHAPITRE SIXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 815-2

815-2. Lorsque la convention passée entre usufruitiers et nus-propriétaires prévoit que des décisions seront prises à la majorité en nombre et en parts, le droit de vote afférent aux parts est divisé par moitié entre l'usufruit et la nuepropriété, à moins que les parties n'en soient autrement convenues. Toute dépense excédant les obligations de l'usufruitier, telles qu'elles sont définies par les articles 582 et suivants, ne l'engage qu'avec son consentement donné dans la convention elle-même ou par un acte ultérieur. L'aliénation de la pleine propriété des biens indivis ne peut être faite sans l'accord de l'usufruitier, sauf le cas où elle est provoquée par les créanciers habiles à poursuivre la vente. [Issue 1] C26 – 134 Revised Laws of Mauritius CHAPITRE SEPTIÈME DU PARTAGE ET DES RAPPORTS SECTION PREMIÈRE DE L’ACTION EN PARTAGE, ET DE SA FORME

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