Code Civil MauricienArticle 822
822. L’action en partage, et les contestations qui s'élèvent dans le
cours des opérations, sont soumises au tribunal du lieu de l'ouverture de la
succession.
C26 – 135 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
C'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitations et que doivent
être portées les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants
et celles en rescision du partage.