Code Civil Mauricien

Article 833-1

CHAPITRE SEPTI: ÈME DU PARTAGE ET DES RAPPORTS

Code Civil MauricienArticle 833-1

833-1. Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement, et que par suite des circonstances économiques, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion. Les parties peuvent toutefois convenir que le montant de la soulte ne variera pas. [Art. 833-1 inserted by s. 25 of Act 9 of 1983.]

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