Code Civil Mauricien

Article 842

CHAPITRE SEPTI: ÈME DU PARTAGE ET DES RAPPORTS

Code Civil MauricienArticle 842

842. Aprés le partage, remise doit être faite à chacun des copartageants, des titres particuliers aux objets qui lui seront échus. Les titred d’une propriété divisée, restent à celui qui a la plus grande part, à la charge d’en aider ceux de ses copartageants qui y auront intérêt, quand il en sera requis. Les titres communs à toute l’hérédité seront remis à celui que tous les héritiers ont choisi pour en être le depositaire, à la charge de’en aider les copartageants, à toute réquisition. S’il y a difficulté sur ce choix, il est réglé par le juge. SECTION DEUXIÉME DES RAPPORTS

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