Code Civil MauricienArticle 844
844. Les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent
être retenus ni les legs réclamés par I’héritier venant à partage que jusqu’à
concurrence de la quotité disponible: l’excédent est sujet à rapport.
[Art. 844 inserted by s. 35 of Act 8 of 1980.]