Code Civil Mauricien

Article 844

CHAPITRE SEPTI: ÈME DU PARTAGE ET DES RAPPORTS

Code Civil MauricienArticle 844

844. Les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par I’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible: l’excédent est sujet à rapport. [Art. 844 inserted by s. 35 of Act 8 of 1980.]

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