Code Civil Mauricien

Article 847

CHAPITRE SEPTI: ÈME DU PARTAGE ET DES RAPPORTS

Code Civil MauricienArticle 847

847. Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession, sont toujours réputés faits avec dispense de rapport. Le père venant à la succession du donateur, n’est pas tenu de les rapporter.

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