Code Civil Mauricien

Article 849

CHAPITRE SEPTI: ÈME DU PARTAGE ET DES RAPPORTS

Code Civil MauricienArticle 849

849. Les dongs et legs faits au conjoint d’un époux successible sont réputés faits avec dispense de rapport. Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, don’t l’un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié; si les dons sont faits à l’époux successible, il les rapporte en entier.

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