Code Civil Mauricien

Article 853

CHAPITRE SEPTI: ÈME DU PARTAGE ET DES RAPPORTS

Code Civil MauricienArticle 853

853. II en est de même des profits que l’héritier a pu retirer de conventions passés avec le défunt, s ices conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu’ elles ont été faites.

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