Code Civil MauricienArticle 855
855. Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est
pas sujet à rapport.
Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue
en raison de sa perte, le donataire doit le rapporter dans la proportion où l'Indemnité a servi à sa reconstitution.
Si l'indemnité n’a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à
rapport.
[Art. 855 repealed and replaced by s. 27 of Act 9 of 1983.]
C26 – 139 [Issue 1]
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