Code Civil Mauricien

Article 855

CHAPITRE SEPTI: ÈME DU PARTAGE ET DES RAPPORTS

Code Civil MauricienArticle 855

855. Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport. Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire doit le rapporter dans la proportion où l'Indemnité a servi à sa reconstitution. Si l'indemnité n’a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport. [Art. 855 repealed and replaced by s. 27 of Act 9 of 1983.] C26 – 139 [Issue 1] Code Civil Mauricien

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