Code Civil Mauricien

Article 866

CHAPITRE SEPTI: ÈME DU PARTAGE ET DES RAPPORTS

Code Civil MauricienArticle 866

866. Les dons faits à un successible, ou à des successibles conjointement, Qui excèdent la portion disponible, peuvent être retenus en totalité par les gratifiés, quel que soit l'excédent, sauf à récompenser les cohéritiers en argent. [Art. 866 repealed and replaced by s. 28 of Act 9 of 1983.]

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