Code Civil Mauricien

Article 871

CHAPITRE SEPTI: ÈME DU PARTAGE ET DES RAPPORTS

Code Civil MauricienArticle 871

871. Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges. sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.

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