Code Civil Mauricien

Article 885

CHAPITRE SEPTI: ÈME DU PARTAGE ET DES RAPPORTS

Code Civil MauricienArticle 885

885. Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en proportion de sa part héréditaire, d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causée l'éviction. Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables. C26 – 143 [Issue 2] Code Civil Mauricien

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