Code Civil Mauricien

Article 892

CHAPITRE SEPTI: ÈME DU PARTAGE ET DES RAPPORTS

Code Civil MauricienArticle 892

892. Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence. TITRE DEUXIÈME DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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