Code Civil Mauricien

Article 907

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA CAPACITÉ DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION

Code Civil MauricienArticle 907

907. Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur. Le mineur, devenu majeur ou émancipé par mariage, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs. [Art. 907 repealed and replaced by s. 19 of Act 37 of 1980.]

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