Code Civil Mauricien

Article 909

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA CAPACITÉ DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION

Code Civil MauricienArticle 909

909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées— 1° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus. 2° les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. [Issue 1] C26 – 146 Revised Laws of Mauritius Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source