Code Civil Mauricien

Article 919

CHAPITRE TROISI: ÈME DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE, ET DE LA RÉDUCTION

Code Civil MauricienArticle 919

919. La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie, soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément à titre de préciput et hors part. La déclaration que le don est à titre de préciput et hors part pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition soit postérieurement dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires. [Art. 919 inserted by s. 37 of Act 8 of 1980.] SECTION DEUXIÈME DE LA RÉDUCTION DES DONATIONS ET LEGS

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