Code Civil MauricienArticle 919
919. La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie, soit par
acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du
donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant
à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été
faite expressément à titre de préciput et hors part.
La déclaration que le don est à titre de préciput et hors part pourra être
faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition soit postérieurement dans la
forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.
[Art. 919 inserted by s. 37 of Act 8 of 1980.]
SECTION DEUXIÈME
DE LA RÉDUCTION DES DONATIONS ET LEGS