Code Civil Mauricien

Article 921

CHAPITRE TROISI: ÈME DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE, ET DE LA RÉDUCTION

Code Civil MauricienArticle 921

921. La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause: les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt, ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.

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