Code Civil Mauricien

Article 923

CHAPITRE TROISI: ÈME DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE, ET DE LA RÉDUCTION

Code Civil MauricienArticle 923

923. Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes. [Issue 1] C26 – 148 Revised Laws of Mauritius

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