Code Civil Mauricien

Article 926

CHAPITRE TROISI: ÈME DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE, ET DE LA RÉDUCTION

Code Civil MauricienArticle 926

926. Lorsque les dispositions testamentaires excéderont, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.

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