Code Civil MauricienArticle 939
939. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la
transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la
notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être
faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens
sont situés.