Code Civil Mauricien

Article 942

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES DONATIONS ENTRE VIFS

Code Civil MauricienArticle 942

942. Les mineurs, les majeurs en tutelle, ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de transcription des donations; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas où les dits tuteurs se trouveraient insolvables. [Art. 942 amended by s. 71 (7) and (10) of Act 9 of 1983.]

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