Code Civil MauricienArticle 942
942. Les mineurs, les majeurs en tutelle, ne seront point restitués contre le
défaut d'acceptation ou de transcription des donations; sauf leur recours
contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu,
dans le cas où les dits tuteurs se trouveraient insolvables.
[Art. 942 amended by s. 71 (7) and (10) of Act 9 of 1983.]