Code Civil Mauricien

Article 948

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES DONATIONS ENTRE VIFS

Code Civil MauricienArticle 948

948. Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets don’t un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.

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