Code Civil Mauricien

Article 953

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES DONATIONS ENTRE VIFS

Code Civil MauricienArticle 953

953. La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.

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