Code Civil Mauricien

Article 955

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES DONATIONS ENTRE VIFS

Code Civil MauricienArticle 955

955. La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants— 1° si le donataire a attenté à la vie du donateur; 2° s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits, ou injures graves; 3° s'il lui refuse des aliments.

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