Code Civil MauricienArticle 962
962. La donation demeurera pareillement révoquée, lors même que le donataire serait entré en possession des biens donnés, et qu'il y aurait été laissé
par le donateur depuis la survenance de l'enfant; sans néanmoins que le do
C26 – 153 [Issue 1]
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nataire soit tenu de restituer les fruits par lui perçus, de quelque nature qu'ils
soient, si ce n'est du jour que la naissance, de l'enfant ou sa légitimation par
mariage subséquent lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne
forme; et ce, quand même la demande pour rentrer dans les biens donnés,
n'aurait été formée que postérieurement à cette notification.