Code Civil Mauricien

Article 966

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES DONATIONS ENTRE VIFS

Code Civil MauricienArticle 966

966. Le donataire, ses héritiers ou ayants cause, ou autres détenteurs des choses données, ne pourront opposer la prescription pour faire valoir la donation révoquée par la survenance d'enfant, qu'après une possession de trente années, qui ne pourront commencer à courir que du jour de la naissance du dernier enfant du donateur, même posthume; et ce, sans prejudice des interruptions, telles que de droit. CHAPITRE CINQUIÈME DES DISPOSITIONS TESTAMENTARIES SECTION PREMIÈRE DES RÈGLES GÉNÉRALES SUR LA FORME DES TESTAMENTS

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