CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 217

CHAPITRE TROISI: ÈME DE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 217

217. Si, avant la répartition du fonds, le propriétaire d’un navire a payé en tout ou en partie une des créances indiquées aux articles 210 et 211, il est autorisé à prendre, à due concurrence, les lieu et place de son créancier dans la distribution du fonds, mais seulement dans la mesure où, selon le droit du pays où le fonds est constitué, ce créancier aurait pu faire reconnaître sa créance contre le propriétaire.

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