CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 385

CHAPITRE TROISI: ÈME RÈGLES PARTICULIÈRES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 385

385. Quel que soit le nombre d'évènements survenus pendant la durée de la police, l'assuré est garanti pour chaque évènement jusqu'au montant du capital assuré, sauf le droit pour l'assureur de demander après chaque évènement un complément de prime.

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