CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 386

CHAPITRE TROISI: ÈME RÈGLES PARTICULIÈRES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 386

386. Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants: 1° perte totale; 2° réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée; 3° impossibilité de réparer; 4° défaut de nouvelles depuis plus de trois mois; la perte est réputée s'être produite à la date des dernières nouvelles.

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