CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 386
386. Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants:
1° perte totale;
2° réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée;
3° impossibilité de réparer;
4° défaut de nouvelles depuis plus de trois mois; la perte est réputée s'être produite à la date des dernières nouvelles.