CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 451
451. L’expéditeur et le destinataire peuvent faire valoir tous les droits qui
leur sont respectivement conférés par les articles 449 et 450 chacun en son
propre nom, qu’il agisse dans son propre intérêt ou dans l’intérêt d’autrui, à
condition d’exécuter les obligations que le contrat impose.
C27 – 65 [Issue 1]
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