CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 452

TITRE DE: TRANSPORT SECTION PREMIÈRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 452

452. Les articles 449, 450 et 451 ne portent aucun préjudice ni aux rapports de l’expéditeur et du destinataire entre eux, ni aux rapports des tiers dont les droits proviennent soit de l’expéditeur soit du destinataire. Toute clause dérogeant aux dispositions des articles 449, 450 et 451 doit être inscrite dans la lettre de transport aérien. Rien dans le présent titre n’empêche l’établissement d’une lettre de transport aérien négociable.

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