CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 50
50. Toute continuation de société, après son terme expiré, sera constatée
par une déclaration des coassociés, consignée dans un acte notarié ou sous
seing privé. Cette déclaration, et tous actes portant dissolution de société
avant le terme fixé pour sa durée par l’acte qui l’établit, tout changement ou
retraite d’associés, toute modification de leur régime matrimonial, toutes
nouvelles stipulations ou clauses, tout changement à la raison sociale sont
soumis aux formalités prescrites par les articles 47, 48 et 49.
Ces modifications ou ces changements ne seront opposables aux tiers
qu’à compter de l’accomplissement de ces formalités.
Toute société non continuée a son terme expiré, ou toute société ne
s’étant pas acquittée des dûs stipulés au Twelfth Schedule du Companies
Act, peut, après trois ans, être radiée du registre tenu par le Registrar of
Companies selon les procédures établies par celui-ci.
Toute société radiée en vertu de l’alinéa précédent pourra être réinsérée
au registre du Registrar of Companies à condition qu’il soit démontré à la
satisfaction du Registrar of Companies—
1 qu’une telle réinsertion est justifiée;
2 que la société s’est acquitteé de tout arriéré sur les dûs stipulés
au Twelfth Schedule du Companies Act.
[Art. 50 amended by s. 9 of Act 9 of 2015 w.e.f. 14 May 2015.]