CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 50

50. Toute continuation de société, après son terme expiré, sera constatée par une déclaration des coassociés, consignée dans un acte notarié ou sous seing privé. Cette déclaration, et tous actes portant dissolution de société avant le terme fixé pour sa durée par l’acte qui l’établit, tout changement ou retraite d’associés, toute modification de leur régime matrimonial, toutes nouvelles stipulations ou clauses, tout changement à la raison sociale sont soumis aux formalités prescrites par les articles 47, 48 et 49. Ces modifications ou ces changements ne seront opposables aux tiers qu’à compter de l’accomplissement de ces formalités. Toute société non continuée a son terme expiré, ou toute société ne s’étant pas acquittée des dûs stipulés au Twelfth Schedule du Companies Act, peut, après trois ans, être radiée du registre tenu par le Registrar of Companies selon les procédures établies par celui-ci. Toute société radiée en vertu de l’alinéa précédent pourra être réinsérée au registre du Registrar of Companies à condition qu’il soit démontré à la satisfaction du Registrar of Companies— 1 qu’une telle réinsertion est justifiée; 2 que la société s’est acquitteé de tout arriéré sur les dûs stipulés au Twelfth Schedule du Companies Act. [Art. 50 amended by s. 9 of Act 9 of 2015 w.e.f. 14 May 2015.]

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