Code Civil Mauricien

Article 1040

CHAPITRE CI: NQUIÈME DES DISPOSITIONS TESTAMENTARIES

Code Civil MauricienArticle 1040

1040. Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.

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