Code Civil Mauricien

Article 1041

CHAPITRE CI: NQUIÈME DES DISPOSITIONS TESTAMENTARIES

Code Civil MauricienArticle 1041

1041. La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.

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