Code Civil Mauricien

Article 1042

CHAPITRE CI: NQUIÈME DES DISPOSITIONS TESTAMENTARIES

Code Civil MauricienArticle 1042

1042. Le legs sera caduc, si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur. [Issue 1] C26 – 160 Revised Laws of Mauritius Il en sera de même, si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.

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