Code Civil Mauricien

Article 1055

CHAPITRE SIXI: ÈME DES DISPOSITIONS PERMISES EN FAVEUR DES PETITS-ENFANTS

Code Civil MauricienArticle 1055

1055. Celui qui fera les dispositions autorisées par les articles 1048 et 1049, pourra, par le même acte, ou par un acte postérieur, en forme authentique, nommer un tuteur chargé de l'exécution de ces dispositions. Le tuteur ainsi nommé n'est pas tenu d'accepter la tutelle. [Art. 1055 repealed and replaced by s. 22 of Act 37 of 1980.]

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