Code Civil Mauricien

Article 1056

CHAPITRE SIXI: ÈME DES DISPOSITIONS PERMISES EN FAVEUR DES PETITS-ENFANTS

Code Civil MauricienArticle 1056

1056. A défaut de ce tuteur, il en sera nommé un par le Juge en Chambre, à la diligence du grevé ou de son tuteur s'il est mineur, dans le délai de trois mois à compter du jour du décès du donateur ou du testateur, ou du jour que, depuis cette date, l'acte contenant la disposition aura été connu. Au cas où personne ne voudrait accepter la tutelle, le Curateur aux biens vacants sera nommé tuteur et disposera, sur les biens faisant l'objet des dispositions du donateur ou du testateur, des mêmes pouvoirs qu' un tuteur chargé de l'exécution. [Art. 1056 repealed and replaced by s. 40 of Act 8 of 1980.]

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source