Code Civil Mauricien

Article 1057

CHAPITRE SIXI: ÈME DES DISPOSITIONS PERMISES EN FAVEUR DES PETITS-ENFANTS

Code Civil MauricienArticle 1057

1057. Le grevé qui n'aura pas satisfait à l'article 1056, sera déchu du bénéfice de la disposition; et dans ce cas, le droit pourra être déclaré ouvert au profit des appelés, à la diligence, soit des appelés s'ils sont majeurs, soit de leur tuteur ou curateur s'ils sont mineurs ou majeurs en tutelle ou curatelle, soit de tout parent des appelés majeurs, mineurs ou majeurs en tutelle ou curatelle, ou même d'office, à la diligence du Ministère Public. [Art. 1057 repealed and replaced by s. 23 of Act 37 of 1980; amended by s. 71 (10) of Act 9 of 1983.] [Issue 1] C26 – 162 Revised Laws of Mauritius

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