Code Civil Mauricien

Article 1064

CHAPITRE SIXI: ÈME DES DISPOSITIONS PERMISES EN FAVEUR DES PETITS-ENFANTS

Code Civil MauricienArticle 1064

1064. Les bestiaux et ustensiles servant à faire valoir les terres, seront censés compris dans les donations entre vifs ou testamentaires desdites terres; et le grevé sera seulement tenu de les faire priser et estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution.

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