Code Civil Mauricien

Article 1063

CHAPITRE SIXI: ÈME DES DISPOSITIONS PERMISES EN FAVEUR DES PETITS-ENFANTS

Code Civil MauricienArticle 1063

1063. Les meubles meublants et autres choses mobilières qui auraient été compris dans la disposition, à la condition expresse de les conserver en nature, seront rendus dans l'état où ils se trouveront lors de la restitution.

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