Code Civil Mauricien

Article 1062

CHAPITRE SIXI: ÈME DES DISPOSITIONS PERMISES EN FAVEUR DES PETITS-ENFANTS

Code Civil MauricienArticle 1062

1062. Avec l'autorisation du tuteur nommé pour l'exécution et du Juge en Chambre, le grevé de restitution disposera, sous réserve des limitations éventuellement apportées par le Juge en Chambre, de tous pouvoirs, en vue de l'exécution de la disposition, sur tous les meubles et effets compris dans celle-ci à l'exception de ceux dont il est mention dans les articles 1063 et 1064. [Art. 1062 repealed and replaced by s. 41 of Act 8 of 1980.]

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