Code Civil Mauricien

Article 1061

CHAPITRE SIXI: ÈME DES DISPOSITIONS PERMISES EN FAVEUR DES PETITS-ENFANTS

Code Civil MauricienArticle 1061

1061. S'il n'a point été satisfait aux deux articles précédents, il sera procédé au même inventaire, à la diligence des personnes désignées en l'article 1057, en y appelant le grevé ou son tuteur, et le tuteur nommé pour l'exécution.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source