Code Civil Mauricien

Article 1076

CHAPITRE SEPTI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1076

1076. La distribution et le partage des biens entre les héritiers et légataires pourront se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage, [Issue 1] C26 – 164 Revised Laws of Mauritius avec les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas, et les testaments dans le second, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. Les partages faits par actes entre vifs ne pourront avoir pour objet que les biens présents. [Art. 1076 repealed and replaced by s. 42 of Act 8 of 1980.]

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