Code Civil MauricienArticle 1076
1076. La distribution et le partage des biens entre les héritiers et légataires
pourront se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage,
[Issue 1] C26 – 164
Revised Laws of Mauritius
avec les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre
vifs dans le premier cas, et les testaments dans le second, sous réserve des
dispositions particulières du présent chapitre.
Les partages faits par actes entre vifs ne pourront avoir pour objet que les
biens présents.
[Art. 1076 repealed and replaced by s. 42 of Act 8 of 1980.]