Code Civil Mauricien

Article 1077

CHAPITRE SEPTI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1077

1077. Si tous les biens laissés au jour du décès n’ont pas été compris dans le partage, ceux de ces biens qui n’y auront pas été compris seront partagés conformément à la loi. [Art. 1077 repealed and replaced by s. 42 of Act 8 of 1980.]

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