Code Civil Mauricien

Article 1078

CHAPITRE SEPTI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1078

1078. Si le partage n’est pas fait entre tous les héritiers et légataires qui existeront à l’époque du décès, le partage sera nul pour le tout. Cependant la nullité de ce partage ne saurait être prononcée dès lors que celui-ci peut encore être régularisé par des modifications ou par l’attribution, aux héritiers ou aux légataires qui n’y ont aucune part, des biens de la succession qui n’auraient pas été compris dans l’acte de distribution et de partage. Lorsque le partage ne pourra être régularisé conformément aux dispositions de l’alinéa 2, il en sera provoqué un nouveau dans la forme légale, soit par les héritiers ou les légataires qui n’y ont aucune part, soit même par ceux entre qui le partage aurait été fait. [Art. 1078 repealed and replaced by s. 42 of Act 8 of 1980.]

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