Code Civil Mauricien

Article 1079

CHAPITRE SEPTI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1079

1079. La donation-partage ou le testament-partage pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart et pourra l’être aussi dans le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par préciput, que l’un des copartagés aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet. Cependant le partage ne pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart dès lors que la réserve de l’héritier lésé sera complétée conformément à la loi par une modification du partage ou par l’attribution de biens de la succession qui n’auraient pas été compris dans la donation-partage ou dans le testament-partage. De même, lorsque les lots respectifs des héritiers ou des légataires contiennent une proportion inégale de meubles ou d’immeubles ou lorsque certains lots contiennent des meubles ou des immeubles et d’autres n’en contiennent pas, la nullité du partage ne saurait être prononcée dès lors que les règles de la réserve héréditaire sont respectées ou peuvent être respectées par une modification du partage ou par l’attribution de biens de la succession qui n’auraient pas été compris dans la donation-partage ou dans le testament-partage. [Art. 1079 repealed and replaced by s. 42 of Act 8 of 1980.]

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